Lettre ouverte à M. Nicolas SARKOZY

Publié le par NORBERT KANZANZA

SEQUESTRATION : La justice se joue des lois de la République  

Monsieur le Président,


Les faits que j'expose dans les lignes suivantes ont été fomentés à partir d'une déclaration forte: l'Etat de droit en France est à considérer comme inexistant. Du 16 mars 07 où j'ai entendu cette sentence s'abattre sur les juges et l'autorité républicaine qu'elles représentaient, je n'ai eu de cesse de rechercher les preuves du contraire devant les tribunaux. Les forces vives de la nation bouillonnent chaque jour d’idées nouvelles pour développer et enraciner plus profondément l’État de droit en France. Le grand soir de la république qui sert de prétexte l’accomplissement de ce qui suit n’a qu’une réalité d’officine. Il ne m’a jamais convaincu bien qu’ayant subi ses méfaits depuis de longs mois.

Lorsqu’un justiciable se décide à se tourner vers les instances judiciaires établies, il le fait sous la foi d’une profonde double conviction républicaine :

1° il est persuadé que les magistrats nommés sont eux aussi convaincus du bien-fondé de la loi de la république ainsi de l’impératif de la voir s’exercer dans toute son étendue et sa souveraineté.

2° il est tout aussi persuadé que l’avocat, à qui l’État accorde un droit d’exercer profession, respecte l’État, ses lois et ses institutions établies.

Sur le fondement de l’article 1 de la Constitution, le juge examine et rend son jugement dans le respect des justiciables et de leurs causes ; de même l’avocat apporte aux juges les informations nécessaires afin que toute la république y gagne et soit honorée.

Le justiciable, l’avocat et le magistrat sont unis dans les mêmes convictions républicaines.

Le premier à démontrer toutes ses convictions est le justiciable lorsqu’il prend la décision de soumettre son litige à la république et consent à respecter le jugement à venir.

Une fois une plainte portée, il ne reste plus qu’à l’avocat et au magistrat de donner la preuve à leur tour respectif des convictions qui sont les leurs vis-à-vis de la république.

A la fin de ce processus, il est donc facile de connaître les dispositions de chacune de ces trois parties vis-à-vis de la république en analysant les différents actes posés.

 

Monsieur le Président, je vous soumets, l’un de ces actes majeurs commis au nom de la république, de sa loi, de sa morale et de sa souveraineté.

 

Le texte ci-après est le contenu intégral d’un acte du PRESIDENT DE LA COUR D ’APPEL DE PARIS en date du 10 juillet 2008 dont la copie de l’original est mise en ligne ici : http://brut-de-justice.over-blog.net/article-les-crachats-du-president-cour-d-appel-de-paris-51096033.html

 

Monsieur,

Par courrier en date du 7 mai 2008, vous avez bien voulu attirer l'attention du premier président de la cour d'appel sur les difficultés que vous semblez rencontrer avec Maître Jean-Michel Quillardet.

J'ai l'honneur de vous indiquer qu'il ressort des éléments qui m'ont été communiqués par l'ordre des avocats de Paris que les règles de procédure applicables à votre dossier ont été régulièrement observées.

Vous aviez la possibilité de changer de conseil à tout moment si celui-ci ne vous donnait pas satisfaction. Maître Quillardet vous avait d'ailleurs invité à le faire.

Je vous informe également qu'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le déroulement d'une audience à laquelle il n'a pas assisté.

Enfin, vous n'avez pas exercé les voies de recours prévues par la loi. Il vous appartenait d'interjeter appel dans les délais requis si vous entendiez contester la décision prononcée à votre encontre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée

 

En scrutant les mentions référentielles portées en bas de page de ce document, O:\DONNEES\DATA\Plaintes\A à L\Courrier plainte 2008\08 1710 - Réponse requête – aff Lokandi KANZANZA (req82-05-2008).wpd

Il ressort que l’acte auquel fait suite ce document est bel et bien jugé et compris comme une plainte, et enregistrée comme telle. Mon courrier est indiscutablement une requête en bonne et due forme. 

Ma plainte est adressée à une institution de la république, la cour d’appel qui doit lui appliquer les lois, les règles et les procédures républicaines.

En aucune façon, l’acte qui est le mien ne peut évoquer, ni être assimilé, ni être confondu, de près ou de loin, à un appel à une intervention à caractère personnel.

 

Or la suite donnée à cette requête par le président de la cour d’appel revêt étrangement un caractère personnel.

En effet la plainte introduite est traitée comme un appel amical adressé au président de la cour d’appel afin d’″attirer son attention″ personnelle.

Les délits décrits et étayés par de nombreux documents écrits, de preuves vérifiables et irréfutables, subissent une forte dégradation et sont abaissés en simples ″difficultés″ qui de surcroît ne sont qu’apparentes : ″que vous semblez rencontrer″

Les dites difficultés exposées ne sont pas les miennes mais bien celles de l’avocat :

L’avocat éprouve des difficultés à lire des documents ;

L’avocat éprouve des difficultés à interpréter des documents ;

L’avocat éprouve des difficultés à verser aux débats des pièces en sa possession ;

L’avocat éprouve des difficultés à se présenter aux audiences ;

L’avocat éprouve des difficultés à se montrer courtois vis-à-vis des juges ;

L’avocat éprouve des difficultés à être loyal, honnête, sérieux et responsable ;

Etc.

Par contre le même avocat n’éprouve aucune difficulté à :

Trafiquer un dossier ;

Présenter des faux et en faire usage devant les juges à l’audience ;

Menacer les juges indignées de son comportement à l’audience ;

Organiser des tentatives de meurtre avec le concours de la police ;

Séquestrer des biens d’autrui

Empêcher l’exercice d’un droit légitime de recours en appel ;

Etc.

Et si j’ajoute à tout ceci que l’avocat, de ses propres aveux dans ses écrits, se dit victime de harcèlement, d’avoir été induit en erreur, etc. il n’y a pas lieu à des difficultés, mais bien à des délits graves définis par la loi et relevant de la justice.

Il est à l’évidence inconcevable qu’une institution judiciaire saisie pour des faits aussi précis et dans les formes légales y réponde de cette manière qui sous-entend que même à ce niveau un dossier peut ne pas être compris.

Si ma requête a pu suggérer de quelque manière que ce soit une approche personnelle voire intime, il revenait alors au président de la cour d’appel de me rappeler avec sagesse qu’en aucun cas son rôle n’est de mettre en avant ses relations personnelles et de ce fait ne peut être saisi de cette manière ; de me rappeler qu’il est une institution républicaine et n’agit qu’à ce seul titre légal. J’aurais alors immédiatement corrigé cette tentative d’approche inappropriée.

Les faits et délits étayés par des preuves ne peuvent être abordés et examinés qu’à la seule lumière de la loi dans son esprit et dans sa lettre.

 

La plainte à instruire met en cause d’une part le bâtonnier qui dans son courrier daté du 2 février 08 certifie et atteste être en possession d’une déclaration de sinistre par l’avocat Jean-Michel Quillardet, et d’autre part le même avocat pour les divers actes délictueux auxquels il s’est livré depuis le 13 décembre 05.

Les motifs de la plainte sont clairs et on ne peut plus précis :

1° La déclaration de sinistre de l’avocat dont le bâtonnier certifie lui-même l’existence ne donne lieu à aucune communication de son contenu, et moins encore à l’ouverture d’aucune procédure ni à l’application d’aucune règle républicaine. Et pourtant les règles de la république existent pour instruire et résoudre le contentieux soulevé à partir d’un tel document.

2° L’avocat J-M Quillardet est mis en cause pour délit de séquestration de biens d’autrui, de détournement des procédures judiciaires républicaines, de menaces sur la vie humaine, de dissimulation et soustraction  de preuves, de faux et usage de faux, de brimade et menace à l’endroit des juges, manipulation et trucage de procédure judiciaire républicaine, etc.

D’un coup de baguette antirépublicain, la cour d’appel, institution républicaine, s’est sabordée au profit d’une intervention strictement privée : le haut magistrat décide en son âme et conscience de s’occuper de cette plainte à titre personnel bien que n’ayant pas été sollicité en tant que tel. Si bien que l’on peut sonder le gouffre qui sépare le traitement d’une affaire à titre personnel d’une instruction conforme aux normes républicaines. Le président de la cour d’appel se fait justice lui-même ! La justice personnelle se substitue à la justice républicaine. Tout, absolument tout, dans l’acte écrit ci-dessus, relève de la convenance personnelle du président de la cour d’appel.

″il ressort des éléments qui m'ont été communiqués par l'ordre des avocats de Paris que les règles de procédure applicables à votre dossier ont été régulièrement observées."

Les éléments qui lui ont été communiqués ne m’ont jamais été communiqués. Le président de la cour d’appel le sait. Et à son tour il ne veut pas non plus me les communiquer. Par contre ces éléments totalement inconnus lui servent à tirer des conclusions à mes seuls torts. Les éléments ne seront pas détaillés ! Nulle part ! Le traitement de ma plainte est fait en catimini dans l’unique but de me donner tort sans aucune peine de motiver ce choix. Je dois me contenter de son choix sans savoir pourquoi ! Sauf à faire des hypothèses sur des préjugés discriminatoires.

L’esprit et la lettre de la loi républicaine sont absents ;

La règle de transparence est absente ;

La règle du contradictoire est absente ;

La règle de l’objectivité est absente ;

La règle de l’impartialité est absente.

Pour envisager et atteindre ces règles, il faut emprunter le sentier républicain où ces règles ont valeur certaine.

Sans le savoir, ma plainte menace les intérêts personnels du président de la cour d’appel. En dépit du droit, il se fait justice directement lui-même.

Il n’y a pas de place à la pratique démocratique, ni à la loi républicaine.

Alors les fameux ″éléments″ communiqués par l’ordre des avocats de Paris resteront à jamais mystérieux et inconnus. Ils seront les seuls à être pris en compte. Mes arguments développés et les preuves écrites fournies sont réputés inexistants.

Ces ″éléments″ mystérieux, inconnus et incommunicables sont indiscutables et convaincants aux yeux du président de la cour d’appel. Ils sont à sa parfaite convenance personnelle et ne peuvent donner lieu au moindre débat ! Ses méthodes non plus !

Quant aux ″règles de procédure applicables à votre dossier régulièrement observées″ il suffit juste de mentionner que l’ordre des avocats de Paris brille par son refus d’ouvrir la moindre procédure pour comprendre pourquoi le président de la cour d’appel éprouve tant de mal à motivé ses prises de position. Après avoir certifié et attesté une déclaration de sinistre lui étant parvenue, l’ordre des avocats de Paris cache le dit document ce qui revient à considérer peut-être que les actes de l’avocat J-M Quillardet sont d’une futilité telle qu’ils ne peuvent donner aucune suite. Ou le bâtonnier est accablé et submergé par de nombreuses déclarations de sinistres du même avocat, ou l’ouverture d’une procédure et l’application des règles républicaines consécutives à l’existence de la dite déclaration de sinistre présentent le risque de mettre au grand jour des vérités dérangeantes. Toujours est-il que jusqu’au jour d’aujourd’hui, le bâtonnier refuse de répondre à mes différents courriers lui adressés

″Vous aviez la possibilité de changer de conseil à tout moment si celui-ci ne vous donnait pas satisfaction. Maître Quillardet vous avait d'ailleurs invité à le faire.″

Le président de la cour d’appel met en lumière que toute cette affaire contenait en permanence une solution que l’imbécile que je suis n’a pas été capable de mettre en œuvre malgré la bienveillance de l’avocat ! Quel pauvre bougre je fais !

Dans les documents fournis au président de la cour d’appel, il est établi que l’avocat Jean-Michel Quillardet prend l’affaire le 13 décembre 05. La date à laquelle sa fameuse invitation à changer d’avocat apparaît le 21 mars 07. En ne considérant que la période entre ces deux dates, il y a eu 5 audiences de procédure, une audience de plaidoirie, un jugement prononcé. Je soumets à l’appréciation du président de la cour d’appel les différents actes posés par l’avocat et leurs conséquences durant cette période. Dans les lois républicaines, les problèmes posés méritent une instruction honorant l’institution judiciaire. Mais nous n’y sommes pas. Peu importe donc les malversations d’un avocat ! La solution est à la portée du justiciable, en changer ! C’est un acte léger en somme, un avocat coûte le prix d’un mouchoir en papier jetable ! Le justiciable est prié d’en changer à tout moment ! Au gré de la moindre insatisfaction ! C’est la conception personnelle du président de la cour d’appel. Avoir une solution permanente à sa portée et ne pas en user, c’est être un cancre fini ! L’attaque du président de la cour d’appel porte directement sur ma personne. Ce constat de défaillance est aggravé par le fait l’avocat Quillardet a en outre prodiguer ce conseil ! Si l’on consulte le document de l’avocat où apparaît ce judicieux conseil, il est exactement le contraire : je ne vous conseille pas d’interjeter appel. Mais alors le changement d’avocat, la lumière soutenue ci-dessus, aurait été fait dans quel but ? Le président de la cour d’appel ne le dit pas. Personne ne doit savoir. Un avocat pour qui un appel n’est pas une voie à suivre, son conseil de changer d’avocat une manœuvre frauduleuse évidente. Mais ceci ne saute pas aux yeux du président de la cour d’appel. A son tour le président de la cour d’appel fait diversion avec cette contre vérité.

″Je vous informe également qu'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le déroulement d'une audience à laquelle il n'a pas assisté″

 

En effet cette information monumentale délivrée par le président de cour d’appel m’était inconnue, et pas qu’à moi. Plusieurs avocats ont sursauté à sa découverte sans être capable d'en déterminer le fondement légal. Quant à moi je dois avouer que mon carnet d'adresses est maigre, complètement vide en ce qui concerne la trace d'un président de cour d'appel. De ce fait la probabilité de convier un président de cour d'appel au spectacle de sinistre mémoire donné par l'avocat J-M Quillardet devant le tribunal de la 3e chambre le 16 janvier 07, cette probabilité disais-je était nulle. En cela j'appartiens à la quasi-totalité des habitants dignes de la république qui ne cherche aucune faveur spéciale et se porte bien avec les seules lois de la république.

Admettons que je fusse un devin et, pressentant les trucages de cet avocat ce jour-là, je prisse la décision d'en appeler à la présence personnelle du président de la cour d'appel. Dès réception d'une telle demande,  j'eusse été coupable d'outrage à haut magistrat, de tentative de corruption etc. j'eusse été jugé en comparution immédiate et condamné de la façon la plus répressive voire abusive. Même l'opinion publique n'y aurait rien trouvé à redire.
Et pourtant! C’est la voie que suggère le président de la cour d'appel en personne!
La barre est haute! Pour des millions de pauvres diables de citoyens qui ignorent encore cette redoutable disposition (légale?) spéciale.

Cette information pose encore un autre problème : des millions des décisions rendues par les présidents des cours d'appel  depuis des dizaines d'années seraient-elles nulles par le seul fait que cette condition n'aurait pas été remplie?


Cette excuse d'absence du président de la cour d'appel dans une audience de première instance doit forcément cacher quelque chose d'inavouable.
En effet le président de la cour d'appel a dû vérifier et faire vérifier les faits que je relatais dans ma requête. Et à sa grande surprise, ceux-ci se sont révélés exacts. Alors il a du normalement être saisi d'effroi et d'épouvante. Comment un gang, aussi puissant peut-il être, a pu se présenter devant un tribunal de la république et y prononcer purement et simplement la liquidation de l'État de droit en France, écraser les juges représentant la puissance publique, proclamer la suprématie d'une autre autorité sur celle de l'État, y commettre des délits de faux et usage de faux, de discrimination, d'outrage à magistrats, de trucage d'un procès, de détournement de règles judiciaires etc. et de quitter ce même tribunal en toute impunité, libre ? La réponse c'est le président de la cour d'appel qui nous la fournit lui-même: toute autorité judiciaire qui sera saisi pour ces faits gravissimes va se dérober en invoquant des excuses inattendues!
L'incitation au copinage vers laquelle le président de la cour d'appel me pousse n'est pas une voie de la légalité républicaine et je ne l'emprunterais jamais. Cette voie permet de régler tout problème selon les convenances personnelles au détriment de l’ordre républicain et au final, la république n'aura plus de raison d'être.
Quand un haut magistrat met en berne la république, la mise en bière de la Constitution, de la déclaration universelle et de la convention européenne des droits de l'homme n'est plus que simple formalité.
Aux frontières de la vérité et du mensonge, la république a érigé des promontoires à différents endroits stratégiques où elle a juché des hommes et femmes rudes, les dotant des armures adéquates résistantes, ayant couvert leurs missions d’une noblesse digne et certaine, les ayant équipé d’une longue vue à dénicher au loin les moindres frémissements du mensonge avant qu’ils n’atteignent la vérité et l’agressent, les ayant pourvu d’une voie qui porte au loin afin d’avertir toute la république des dangers perçus au loin et même équipé des faux à raser les mensonges en cas de nécessité, cette république si généreuse, si prévoyante, si prudente est celle-là même dans laquelle le calice du mensonge circule pour des raisons de convenance strictement personnelle…

La république sait désormais sur qui elle n’a pas à compter en cas de difficultés l’affectant directement.

"Enfin, vous n'avez pas exercé les voies de recours prévues par la loi. Il vous appartenait d'interjeter appel dans les délais requis si vous entendiez contester la décision prononcée à votre encontre."

Pour rendre crédible ce reproche du président de la cour d'appel, il faut alors émettre l'hypothèse que la cour d'appel ignore totalement l'ensemble des règles qui régissent les voies de recours en appel.
Parce qu'en effet, le cas soumis évoque une séquestration du dossier, y compris le jugement rendu le 13 mars 07. Il est demandé à la cour d'appel de faire cesser la séquestration d'un jugement rendu afin de me permettre d'exercer mes droits légaux de recours d'autant que les délais ne courent qu'à partir du moment où le jugement est signifié. Or ce jugement précisément ne m'a toujours pas été signifié ni par l'avocat, ni par les parties adverses si bien que j'ignore encore aujourd'hui si le dit jugement donnait lieu à recours et dans quelles conditions! La période de recours n'étant pas encore ouverte faute de signification du jugement, je suis ahuri d'apprendre par le président de la cour d'appel que ce droit est déjà épuisé! Un argument qui ne peut être avancé que par l'ignorance des conditions de recours et ce n'est pas le cas.

En dépit de nombreuses démarches effectuées auprès de l’avocat au péril de ma vie, en dépit des actions judiciaires introduites dans les instances inférieures aux fins de prendre connaissance du jugement et de reprendre l’intégralité de mon dossier, le président de la cour d’appel n’a pas relevé la moindre trace d’une volonté de ma part d’exercer mon droit d’appel. Même l’action introduite auprès de cette cour d’appel n’a aucune finalité précise !

Si bien que la seule finalité de cet argument est de m'expulser du droit républicain. Venant d'un président de cour d'appel, cet acte ne manque pas soulever des inquiétudes et de donner froid dans le dos.
Que s'est-il produit pour que le mépris de la république et de ses règles atteignent même un haut magistrat dans le cadre précis d'une charge républicaine?
Sur doit-elle s'appuyer cette république pour qu'elle marche du bon pied et tourne dans le bon sens?

Comptant sur des esprits loyaux et droits voués à une démocratie vivante, la république dispose et disposera encore longtemps des ressources indispensables à reprendre de gré ou de force les valeurs qui sont les siennes, les biens qui sont les siens. Ces biens et valeurs dérobés à la faveur de la nuit quand la pieuvre monstrueuse remonte de ses ténèbres à la surface de l'humanité et qu'elle entraîne au plus profond des abîmes afin de s'en repaître.
La république dispose en son sein des hommes et des femmes qu'il faut à l'endroit où il faut afin d'assurer sa survie et sa prospérité: le militaire la défend contre l'agression extérieure, le policier et le gendarme assurent la sécurité et la paix civile au quotidien, l'instituteur déploie ses talents pour éduquer et former, le médecin veille à la bonne santé, le magistrat recherche la vérité pour que le mensonge ne gangrène pas la république jusque dans ses plus petites cellules. Qu'un seul de ces corps cède à la tentation, le péril qui guette à tout instant risque de s'engouffrer et de générer le chaos.
Dans les circonstances de graves dangers, la république s'emploie à déployer des vertus insoupçonnables, les mêmes que celles du soleil: il lui suffit de briller de ses milles feux et les rayons chauds consument tous les travers semés en son sein.

Monsieur le Président, votre fonction vous fait l'honneur de serrer dans votre poing levé le flambeau de la république. Sa lumière brille sur tout et sur tous; sa chaleur réchauffe tout et tous. Vous êtes le garant et le gardien de la flamme constitutionnelle.
Des magistrats qui font trébucher lourdement la république dans le cas que je vous soumets ce jour mérite que son commandant suprême se dresse pour restaurer tous les principes bafoués.

Les puissants moyens mis à la disposition des magistrats se révèlent insuffisants à mater et venir à bout des caprices malveillants et dangereusement antirépublicains.
Il n'est pas normal qu'un justiciable en arrive à s'adresser à un président de la république pour dénouer un problème déjà bien cerné par le législateur dans tous ses aspects.
Mais me voici contraint de vous exposer ces faits de séquestration que des magistrats pourtant qualifiés laissent se perpétrer pour des raisons de convenance personnelle.
De même qu'une prise d'otage qui parviendrait à votre connaissance mérite une attention particulière ; de même une séquestration frauduleuse des biens d'autrui pourtant portée à la connaissance de la justice, ne peut jamais vous laisser indifférent.

Il ne me paraît nullement particulièrement prétentieux de vous demander expressément dans mettre un terme définitif à cette situation scandaleuse entretenue par des dépositaires de l’autorité de l’Etat.

Je ne demande rien qui outrepasse mes droits légitimes. La possession de mes biens honnêtement acquis m’est garantie par la loi même si cela doit manifestement gêner certaines  les autorités judiciaires. Celui qui retient indûment et abusivement mes biens doit me les restituer et dédommager de cette privation illégale.

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